Régime CNSS

A – Employé :

 – Secteur non agricole

  • Les salariés des établissements industriels et commerciaux, des professions libérales, des coopératives, des sociétés civiles, des syndicats et associations, des organisations internationales et des missions diplomatiques.
  • Les salariés travaillant dans les entreprises de transformation de produits agricoles et les entreprises de service dans le secteur agricole.
  • Les salariés employés dans les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes.
  • Les voyageurs de commerce, représentants ou placiers.
  • Les salariés exerçant des travaux de construction de réparation ou d’aménagement d’immeubles.
  • Les salariés occupés en qualité de gardiens ou de concierges dans les immeubles réservés à la location.

– Secteur agricole

  • Salariés agricoles travaillant au moins 45 jours au cours d’un trimestre chez le même employeur.
  • Salariés agricoles travaillant chez un exploitant agricole faisant travailler 30 salariés permanents au moins ou dans une entreprise ayant la forme de société agricole ou coopérative

– Secteur pêche

  • Pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est égale ou supérieure à 30 tonneaux.
  • Armateur de bateau dont la jauge brut est inférieure à 30 tonneaux.
  • Pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est inférieure à 5 tonneaux.

– Gens de maison

  • Les employés de maison employés dans les travaux domestiques d’une façon habituelle par un ou plusieurs employeurs, ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives (femme de ménage, jardinier, cuisinier, chauffeur…..)
  • L’employeur est tenu d’immatriculer le personnel embauché dans un délai d’un mois à compter de la date  d ‘affiliation. Pour les travailleurs engagés ultérieurement à cette date, l’immatriculation intervient dans un délai d’un mois  à  compter de la date de leur engagement.
  • En cas de défaillance de l’employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation.

– Travailleurs des chantiers (employées par l’etat)

  • Les personnes employées par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif qui ne sont pas couverts par un autre régime légal de sécurité sociale et qui perçoivent un salaire au moins égal au salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée d’occupation de 25 jours par mois.
  • L’employeur est tenu d’immatriculer le personnel embauché dans un délai   d’un mois à compter de la date d’affiliation. Pour les travailleurs engagés ultérieurement à cette date, l’immatriculation intervient dans un délai d’un mois  à  compter de la date de leur engagement.
  • En cas de défaillance de l’employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation.

B – Employeur

– Secteur non agricole

  • Les établissements industriels et commerciaux, les professions libérales, les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats et associations, les organisations internationales et les missions diplomatiques.
  • Les entreprises de transformation de produits agricoles et les entreprises de service dans le secteur agricole.
  • Les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes.
  • Les voyageurs de commerce, représentants ou placiers.
  • Les employeurs de personnel pour les travaux de construction de réparation ou d’aménagement d’immeubles
  • Les employeurs de personnel en qualité de gardiens ou de concierges dans les immeubles réservés à la location

– Secteur non agricole…

  • Exploitant agricole faisant travailler des salariés pendant au moins 45 jours au cours d’un trimestre.
  • Exploitant agricole faisant travailler 30 salariés permanents et entreprises ayant la forme de sociétés agricoles ou coopératives.

– Secteur pêche

  • Pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est égale ou supérieure à 30 tonneaux
  • Pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est inférieure à 30 tonneaux
  • Pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est inférieure à 5 tonneaux

C – Employeurs des gens de maison

  • Les personnes physiques occupant des employés de maison aux travaux domestiques d’une façon habituelle, ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives (femme de ménage, jardinier, cuisinier, chauffeur…..)

– Etat, collectivité locale

  • L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif employant des salariés qui ne sont pas couverts par un autre régime légal de sécurité sociale et qui perçoivent un salaire au moins égal au salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée d’occupation de 25 jours par mois.
  • Régime des salariés agricoles et autres (Télécharger PDF)
  • Régime des salariés non agricoles (Télécharger PDF)

D – Smig/Smag en Tunisie

  • Le montant du Smig pour le régime de 48 heures a été augmenté  à 403.104 dinars. Celui du régime de 40 heures est passé de 323,921 dinars à 343,892 dinars.
  • En ce qui concerne les salaires des travailleurs payés à l’heure pour le régime de 48 heures, ils bénéficieront de 1,938 DT pour chaque heure travaillée. Ceux du régime de 40 heures auront droit à 1,984 DT pour chaque heure travaillée, a stipulé l’article 1er du décret gouvernemental n°454 en date du 28 mai 2019.
A partir du 1er Mai 2019 Salariés payés au mois Salariés payés à l’heure
Régime 48h Régime 40h Régime 48h Régime 40h
Salaire de base 372,736 313,892 1,792 1,811
Indemnité Complémentaire Provisoire 30,368 30,000 0,146 0,173
Total SMIG 403.104 343.892 1,938 1,984

 

  • Les salariés percevant le SMIG bénéficient d’une majoration de primes en application du décret gouvernementale N°2015-1764 du 9 novembre 2015 comme suit :
  • Prime de transport : 36,112 dinars/mois
  • Prime de présence : 2,080 dinars/mois
  • Par ailleurs le décret N°456-2019 du 28 Mai 2019 pourtant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non régis par les conventions collectives sectorielles, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :

– Agent d’exécution

Régime 48h majoration mensuelle de 41.392 dinars

Régime 40h majoration mensuelle de 34.493 dinars

– Agent de maitrise :

Régime 48h majoration mensuelle de 47.424 dinars

Régime 40h majoration mensuelle de 39.519 dinars

– Cadre :

Régime 48h majoration mensuelle de 61.984 dinars

Régime 40h majoration mensuelle de 51.652 dinars

  • Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans doivent recevoir une majoration au moins égale à 85% de la majoration prévue.
  • Entre en vigueur à compter du 1er mai 2019.
  • Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l’année 2019 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l’avancement ou à la promotion.
  • Au cas où le montant de l’augmentation visée à l’alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret gouvernemental, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
  • Les salariés du secteur agricole perçoivent en plus de leur rémunération les primes suivantes :
  • Une prime de campagne de 10% du salaire brut perçues lors de la période de récolte
  • Une prime d’ancienneté par majoration de 5% (3 ans à 6 ans) ou de 10% (6 ans à 9 ans) ou de 15% (plus de 9 ans) du salaire journalier
  • Une prime de technicité : 20% du salaire brut pour les conducteurs de tracteurs et 15% pour les ouvriers spécialisé (conducteur moissonneuse et impliquant tour de main).Pour les ouvriers nécessitant une expérience et une connaissance approfondie (greffeur, tailleur de vigne..) la prime est de 66% du salaire journalier.
  • L’accident de travail dans le secteur privé
  • Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
  • A la prestation des soins que requiert leur état.
  • À une indemnité journalière pour perte de salaires.
  • Lorsqu’il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessaires, s’il y a lieu, et si l’incapacité le justifie, et une réparation en espèces sous forme d’une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime.

Lorsque l’accident est suivi de mort, il est versé à ses ayants droit une indemnité de frais funéraires équivalent au salaire d’un mois. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au SMIG correspondant à une durée de travail de 200 heures.
– Régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (Télécharger PDF )